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Modification de statut

QUE SE PASSE-T-IL ?

Vous avez correctement organisé la procédure de modification des statuts et votre AG a validé des modifications. Vous devez les publier …

Lisez attentivement cette page jusqu’au bout car cette opération suscite de nombreux pièges !

QUE DOIS-JE FOURNIR ?

•  1 version INTEGRALE et actualisée du texte des nouveaux statuts (pour le dossier)
•  2 exemplaires originaux du formulaire I (Volets A,B et C)
•  PARFOIS (voir ci-dessous) : le formulaire II

Il est fortement recommandé de profiter de l’occasion pour remettre au greffe le registre des membres EFFECTIFS de l’ASBL. Certains greffiers ont déjà refusé des dépôts au motif que cette pièce manquait …

« les principales obligations des ASBL »

N’oubliez pas de respecter les règles applicables à tous les documents que vous devez déposer !

QUOI ? COMMENT ? POUR QUI  ? POUR QUOI ?

•  Formulaire I - Volet A
Le Volet A du Formulaire I est destiné au greffe et lui permet d'identifier, et donc de « retrouver » votre ASBL. Le Volet A ne doit pas être signé. Il ne doit reprendre que des informations dont le greffe dispose déjà (exemple : en cas de changement de nom de l'ASBL, c'est l'ANCIENNE dénomination que vous devez mentionner ici !)

•  Formulaire I - Volet B
Le Volet B du Formulaire I destiné au Moniteur belge. Vous n'avez rien d'autre à faire que de l'apporter au greffe qui se chargera de transmettre. Il est INDISPENSABLE de lire à ce sujet la circulaire du 4 octobre 2004 si vous voulez réussir du premier coup.

LES PIEGES CLASSIQUES
TELECHARGER LA CIRCULAIRE EN PDF
TELECHARGER LE FORMULAIRE I AU FORMAT DOC

• Le Volet C du Formulaire I ne doit jamais être complété dans le cas d'une modification de statuts mais IL FAUT MALGRE TOUT L'IMPRIMER ET LE SIGNER.

ATTENTION !!!

•  Il y a des modifications aux statuts qui imposent de compléter EN PLUS les documents destinés à la Banque-Carrefour des Entreprises (c'est également le greffe qui se chargera des les transmettre) :

• si la modification des statuts implique un CHANGEMENT DE SIEGE SOCIAL
Formulaire II - Volet A 1° et 4°

• si la modification des statuts implique un CHANGEMENT DE DENOMINATION (= nom de l'ASBL) :
Formulaire II - Volet A 1° et 2°

•  si la modification des statuts change les DATES DE DEBUT ET FIN DE L'EXERCICE SOCIAL (= année comptable) :
Formulaire II - Volet A 1° et 2°
Formulaire II - Volet C 5°

• si la modification des statuts implique un changement au niveau de la DUREE « DE VIE » DE L'ASBL :
Formulaire II - Volet A 1° et 2°
Formulaire II - Volet C 2°

RESUME : pour le formulaire II, il faut toujours remplir au minimum la case 1° et la case 2°a) pour pouvoir identifier l’ASBL. Pour le reste, on ne remplit en principe QUE CE QUI CHANG E !

Cette interprétation est parfois différente d’un greffe à l’autre. Consultez notre forum pour connaître les habitudes des greffiers dans votre arrondissement judiciaire.

TELECHARGER LE FORMULAIRE II AU FORMAT DOC

AUTRES PUBLICATIONS

Votre AG a certainement pris d'autres décisions qui demandent elles-aussi une publication (exemple : nouveaux administrateurs). Pour limiter les frais, vous pourrez publier tout en même temps pour autant que vous respectiez les consignes spécifiques pour chaque type de dépôt.

LE PRIX A PAYER ?

103,70 € TVA comprise (pour l'année 2006)

Le greffe ne prend PAS D’ARGENT LIQUIDE ! Consultez ABSOLUMENT le point 4.3.4 de la circulaire du 4 octobre 2004 pour savoir comment effectuer le paiement.

TELECHARGER LA CIRCULAIRE DU 4 OCTOBRE 2004

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